Amendement n° 643 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 542-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1. » ;
2° Il est ajouté un article L. 542-... ainsi rédigé :
« Art. L. 542-....- La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d'asile a statué, entraîne l’interruption immédiate de la prise en charge des frais de santé de l’étranger en application de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. »
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Oblige l'administration à émettre une OQTF après un rejet d'asile et suspend la couverture santé (PUMa).
Intention : L'auteur cherche à automatiser l'éloignement des demandeurs d'asile rejetés en supprimant toute latitude administrative et en retirant les droits sociaux pour rendre le séjour irrégulier plus précaire.
L'amendement vise à transformer une faculté discrétionnaire de l'administration en une obligation de procédure. En passant d'une compétence liée à une compétence facultative, le législateur cherche à combler l'écart entre le nombre de déboutés de l'asile et le nombre réel d'OQTF émises. L'adoption de cet amendement marque une volonté de durcir l'exécution des décisions de rejet en supprimant les marges d'appréciation de l'administration et en utilisant le levier de la protection sociale (passage de la PUMa à l'AME) comme outil de pression pour inciter au départ.
Objet
Le présent amendement tend premièrement à imposer à l’administration de prendre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, à l’encontre de l’étranger définitivement débouté de sa demande d’asile. Si le rejet de la demande d’asile autorise l’administration à édicter une OQTF en application du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration n’est en effet pas en situation de compétence liée (Conseil d’État, avis du 19 juillet 2017, requête n° 408902).
Le taux de protection globale n’était que de 41,4 % en 2022 et ce sont donc près de 75 000 demandeurs déboutés qui, chaque année, se retrouvent en situation irrégulière en France. D’après les données disponibles, seulement 17 483 OQTF ont pourtant été émises sur ce fondement au cours des six premiers mois de cette même année 2022. Le présent amendement permettra donc de systématiser le prononcé d’une OQTF à l’encontre de ces personnes n’ayant plus vocation à résider sur le territoire national, sous réserve des rares exceptions où l’administration entendrait tout de même les admettre au séjour pour un autre motif (par exemple lorsque l’étranger a déposé une demande de titre de séjour simultanément à sa demande d’asile en application de l’article L. 431-2 du Ceseda ou que l’administration souhaiterait recourir à l’admission exceptionnelle au séjour).
Deuxièmement, le présent amendement prévoit que le rejet définitif d’une demande d’asile entraîne automatiquement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie. Les intéressés seraient dès lors uniquement couverts par l’aide médicale d’urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).