Amendement n° 642 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 531-36, les mots : « peut clôturer », sont remplacés par le mot : « clôture » ;
2° L’article L. 531-38 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 552-8. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 531-39, les mots : « le cas prévu au 3° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 3°et 4° ».
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Clôture automatique des dossiers en cas de retrait ou d'abandon de l'hébergement/contrôle, pour limiter les abus.
Intention : Renforcer l'efficacité de la procédure d'asile en utilisant la clôture administrative comme un levier de dissuasion contre les demandes jugées non sérieuses ou les demandeurs ne respectant pas les règles de suivi.
L'amendement transforme la procédure d'asile en introduisant des mécanismes de clôture automatique basés sur le comportement du demandeur (retrait volontaire, abandon de l'hébergement ou défaut de contrôle). En s'appuyant sur une directive européenne, le législateur cherche à passer d'une procédure de protection purement basée sur le récit à une procédure conditionnée par le respect des obligations administratives et de présence du demandeur. Le rejet de tels mécanismes aurait maintenu une obligation de traitement systématique, même face à une défaillance manifeste du demandeur, ce que le Sénat considère comme une source d'inefficacité et d'abus.
Objet
Le présent amendement impose à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande.
Il prévoit aussi la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Cette disposition, conforme à l’article 28 de la directive 2013/32/UE « Procédures », est de nature à dissuader les demandes d’asile abusives.
Ces modifications – hors coordination apportée à l’article L. 531-39 - furent déjà votées par le Sénat en 2015 et 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).