Amendement n° 640 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule fois. »
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Instaure l'unicité de l'aide au retour pour éviter les cumuls, entre volonté de contrôle budgétaire et protection des droits.
Intention : Verrouiller le dispositif financier de l'OFII pour empêcher toute forme de cumul d'aides, protégeant ainsi les deniers publics au détriment d'une éventuelle flexibilité de l'accompagnement.
L'amendement vise à verrouiller le dispositif de l'OFII en interdisant le cumul de plusieurs aides au retour. En inscrivant ce principe d'unicité dans la loi, le législateur cherche à limiter la dérive potentielle d'un système où un individu pourrait solliciter plusieurs fois les fonds prévus pour son départ. Le rejet de toute multiplicité d'aides transforme une mesure de gestion en un principe de droit strict, signalant une volonté de rationaliser les dépenses publiques liées à l'immigration tout en clarifiant les conditions d'éligibilité pour éviter toute interprétation extensive par les bénéficiaires.
Objet
Cet amendement tend à consacrer dans la loi le principe d’unicité de l’aide au retour versée par l'Office français de l’immigration et de l’intégration, afin qu'elle ne soit pas détournée de son objectif.
Cette disposition a déjà été adoptée par le Sénat en 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).