Amendement n° 639 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ;
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’étranger a refusé de se soumettre à l’opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l'article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »
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Autorise la rétention des étrangers sous règlement Dublin qui refusent ou faussent l'identification, entre contrôle migratoire et respect des droits.
Intention : Renforcer les pouvoirs de coercition de l'administration pour empêcher l'obstruction systématique des procédures de transfert Dublin par la fraude à l'identité ou la dissimulation d'informations.
L'amendement vise à combler une lacune procédurale permettant de contraindre les individus soumis au transfert Dublin à la coopération. En intégrant le refus de fournir des empreintes ou la dissimulation d'informations (parcours, famille, demandes d'asile) comme motifs de rétention, le législateur renforce l'efficacité de la procédure de retour. Le débat et l'adoption de cet amendement montrent une volonté de passer d'une logique de coopération volontaire à une logique de contrainte administrative pour garantir l'exécution des transferts.
Objet
Cet amendement tend à étendre les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin ». Il rétablit la possibilité de placer en rétention les étrangers dits « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de leur parcours migratoire, de leur situation familiale ainsi que des demandes antérieures d’asile.
Cette disposition a déjà été adoptée par le Sénat en 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).