Amendement n° 634 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte à l’exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l’article L. 412‑7.
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Présume la gravité d'une atteinte aux principes de la République dès qu'elle porte sur un droit ou une liberté d'autrui.
Intention : Renforcer la protection des droits individuels en automatisant la qualification de gravité pour faciliter la sanction des atteintes aux principes républicains.
L'amendement transforme une appréciation qualitative (la gravité de l'atteinte) en une présomption juridique liée à la victime. En liant la gravité de l'atteinte aux principes républicains à la violation d'un droit individuel, le législateur déplace le curseur : l'atteinte n'est plus seulement une offense abstraite aux valeurs de la République, elle devient une atteinte concrète et automatiquement grave dès lors qu'un tiers est lésé dans ses libertés. L'adoption de cet amendement montre une volonté de durcir la réponse pénale ou administrative en facilitant la qualification de l'infraction, réduisant ainsi la marge d'appréciation du juge sur le caractère 'grave' de l'acte.
Objet
Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi n° 677 (2022-2023) du groupe Les Républicains, propose que l’atteinte portée aux principes de la République soit présumée grave dès lors qu’il s’agit d’une atteinte à un droit ou une liberté d’autrui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).