Amendement n° 633 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République résulte d’agissements délibérés de l’étranger portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public.
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Rend le trouble à l'ordre public facultatif pour sanctionner des atteintes graves aux principes de la République.
Intention : Élargir le pouvoir de sanction de l'administration en permettant de punir l'atteinte aux valeurs morales et républicaines, même en l'absence de troubles matériels ou de désordre public.
L'amendement vise à élargir le champ des manquements au contrat d'engagement. Jusqu'ici, la sanction était conditionnée par la matérialité d'un trouble à l'ordre public. En rendant ce critère facultatif, le législateur permet de sanctionner des comportements qui, bien que ne provoquant pas de désordre manifeste dans la rue ou la société, portent une atteinte fondamentale aux valeurs républicaines. Le rejet de cette restriction par le texte initial (ou son assouplissement ici) montre une volonté de passer d'une logique de 'réaction au désordre' à une logique de 'protection des principes'.
Objet
Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi n° 677 (2022-2023) du groupe Les Républicains, propose de rendre le critère du trouble à l’ordre public facultatif, pour permettre que certaines atteintes aux principes de la République qui sont graves sans pour autant constituer un trouble à l’ordre public, puissent être regardées comme un manquement au contrat d’engagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).