Amendement n° 632 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne peut être
par les mots :
n’est
II. – Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut ne pas être
par les mots :
n’est pas
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
III. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
V. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié :
- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le pouvoir discrétionnaire du préfet en obligation de refuser ou retirer un titre de séjour en cas de manquement aux principes de la République ou de menace à l'ordre public.
Intention : Automatiser la sanction administrative pour garantir l'égalité devant la loi et supprimer l'arbitraire préfectoral en cas de menace avérée à l'ordre public ou de non-respect des principes républicains.
L'amendement vise à supprimer la marge d'appréciation du préfet une fois le manquement constaté. En passant d'une compétence discrétionnaire à une compétence liée, le législateur cherche à supprimer l'inégalité de traitement entre les étrangers et à harmoniser les textes (L. 412-5 et L. 432-1). Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une application uniforme et automatique de la sanction à la flexibilité nécessaire de l'administration pour gérer chaque cas individuellement.
Objet
Le présent amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi n° 677 (2022-2023) présentée par le président Buffet et les membres du groupe Les Républicains, propose de substituer à la compétence discrétionnaire du préfet une compétence liée pour la délivrance d’un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu’il constate le non-respect par l’étranger du contrat d’engagement aux principes de la République.
Il reviendrait toujours à l’autorité administrative d’apprécier si les faits sont constitutifs d’un manquement. En revanche, une fois ces faits établis, il n’est pas souhaitable pour des raisons d’égalité devant la loi que certains étrangers aient leur titre retiré et d’autres pas.
Il tend également à imposer à l’administration de refuser de délivrer une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou une carte de résident lorsque l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.
Il entend ainsi corriger une incohérence législative : l’article L. 412-5 prévoit que la menace à l’ordre public fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour alors que l’article L. 432-1 laisse au préfet le choix de délivrer ou non un tel titre dans la même situation.
L’amendement tend également à prévoir, de la même façon, la compétence liée du préfet en cas de menace à l’ordre public pour le retrait d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle.
Il reviendrait à l’autorité administrative d’apprécier les faits mais, s’il les estime établis, le préfet devrait retirer le titre ou refuser de le délivrer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).