Amendement n° 627 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. »
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Limite à trois le nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire pour éviter l'évitement de la carte pluriannuelle.
Intention : Verrouiller le dispositif de la carte pluriannuelle en empêchant les étrangers d'utiliser la carte temporaire comme une échappatoire aux exigences de niveau de langue et de culture.
L'amendement vise à empêcher que la carte de séjour temporaire (CST) ne devienne un refuge permanent pour les étrangers incapables de satisfaire aux nouvelles exigences de la carte pluriannuelle (CSP). En limitant les renouvellements, le législateur cherche à transformer la CST en un véritable outil de transition et de préparation, et non en un substitut de confort. Le rejet de cette pratique de renouvellement illimité garantit que la réforme de l'article 1er (passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats) ne soit pas contournée par une succession de titres précaires.
Objet
Le présent amendement tend à prévoir qu’il ne pourrait plus être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire (CST), pour un même motif.
En effet, l’article 1er du projet de loi tend à renforcer les conditions d’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) en substituant à de simples obligations de moyens des obligations de résultats. Il en résultera logiquement une diminution du nombre de CSP délivrées et, en conséquence, un accroissement des demandes de renouvellement de CST pour les éventuels candidats déçus : en effet, pour certains ressortissants étrangers ayant des difficultés à atteindre le niveau de langue ou de maîtrise de la culture française désormais exigé pour une CSP, le renouvellement réitéré d’une CST pourrait paraître une solution relativement moins contraignante que l’obtention de la CSP.
Dans ces conditions et afin que le dispositif prévu par l’article 1er ne soit pas dévitalisé en pratique, le présent amendement prévoit qu’il ne puisse être procédé au renouvellement d’une CST, pour un même motif, plus de trois fois consécutives. Dès lors, un étranger titulaire d’une CST disposerait de 4 ans pour acquérir le niveau de langue française et de connaissance de la culture française. Au terme de ce délai, il disposerait de trois options : solliciter et obtenir la délivrance d’une CSP ; solliciter la délivrance d’une CST portant une mention distincte de celle figurant sur la CST dont il est titulaire ; voir sa situation au regard du séjour devenir irrégulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).