Amendement n° 626 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations mentionnées aux 1° et 2° du présent article. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'accès à l'accompagnement professionnel au suivi sérieux des formations linguistiques et civiques du CIR, créant ainsi une sanction intermédiaire avant l'annulation du contrat.
Intention : Créer un système de sanctions graduées et immédiates pour renforcer la contrainte et l'engagement des étrangers dans le processus d'intégration, en subordonnant l'accès à l'aide professionnelle au respect des obligations linguistiques et civiques.
L'amendement introduit un mécanisme de conditionnalité à l'intérieur du parcours d'intégration. Au lieu d'attendre l'annulation du CIR (qui ne produit effet qu'au refus de carte de séjour pluriannuelle), l'administration pourrait immédiatement suspendre ou conditionner l'accompagnement professionnel si le signataire ne suit pas sérieusement les formations linguistiques et civiques. Cela crée une sanction progressive et immédiate, censée renforcer l'engagement des étrangers. Le rejet de cet amendement aurait signifié que l'intégration linguistique et civique ne devait pas être une condition préalable à l'accès aux droits sociaux ou professionnels ; son adoption révèle une vision de l'intégration comme parcours hiérarchisé, où les « fondamentaux » (langue, valeurs) doivent d'abord être maîtrisés avant d'accéder aux bénéfices concrets du contrat.
Objet
Le présent amendement tend à conditionner l’accompagnement professionnel dont bénéficient les signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) au suivi sérieux et assidu des formations déjà prescrites en matière linguistique et en matière civique.
En effet, une bonne maîtrise de la langue française et des valeurs et principes de la République et de la société française constituent un prérequis indispensable à la bonne insertion des étrangers sur le marché du travail pourtant trop souvent négligé par les personnes concernées. Au surplus, il n’existe pour l’heure que peu de conséquences concrètes au défaut de sérieux ou d’assiduité dans le suivi des formations : l’annulation par le préfet du CIR en cours d’année n’emportera ainsi de conséquence qu’au moment du refus de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.
Afin de garantir le plein engagement des étrangers dans le parcours d’intégration républicaine, il est donc proposé de conditionner l’accompagnement professionnel au sérieux et à l’assiduité des formations suivies. Ce faisant, l’administration pourra apporter une réponse plus immédiate et graduée à un étranger insuffisamment impliqué dans son parcours d’intégration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).