Amendement n° 625 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. »
II.- Le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et résidant en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 ».
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 245-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'accès aux aides sociales (APL, PCH, allocations) à une résidence de 5 ans, opposant solidarité et contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller l'accès aux piliers de la protection sociale pour décourager l'immigration par l'attractivité des aides, en protégeant les ressources de l'État au détriment de l'immédiateté des droits sociaux.
L'amendement vise à transformer la nature des prestations sociales en passant d'un droit lié à la présence sur le territoire à un droit lié à l'ancrage durable. En introduisant une condition de résidence de cinq ans pour des prestations essentielles (logement, handicap, famille), le législateur cherche à rompre avec le principe d'universalité immédiate de l'aide sociale pour en faire un levier de régulation des flux migratoires. Son adoption confirme une volonté de restreindre le périmètre de la solidarité nationale aux résidents de longue durée, créant une distinction juridique entre l'étranger de passage et l'étranger installé.
Objet
Cet amendement tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière.
Seraient concernées : les allocations familiales (article L. 512-2 du code de la sécurité sociale), la prestation de compensation du handicap (PCH - article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles), l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable (article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).