Amendement n° 623 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des articles L. 423-6, L. 423-10 et L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe la durée de vie commune requise de 3 à 5 ans pour obtenir un titre de séjour familial, durcissant ainsi les conditions d'accès au droit au séjour.
Intention : Renforcer les critères de stabilité de la vie familiale pour limiter l'accès aux titres de séjour de longue durée et freiner l'immigration par le mariage ou la parentalité.
L'amendement transforme une condition de durée en un véritable filtre de stabilité. En passant de 3 à 5 ans pour le mariage ou la résidence régulière des parents d'enfants français, le législateur ne se contente pas d'ajuster un délai ; il déplace le curseur de la protection de la vie familiale vers une exigence de stabilité de fait prolongée. Le rejet de cette mesure par certains ou son adoption (ici adopté) marque la volonté de l'Assemblée de privilégier le contrôle de la régularité du séjour sur la rapidité de l'intégration par le lien familial.
Objet
Le présent amendement, issu de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile de François-Noël Buffet, tend à allonger la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial.
Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France ou de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de trois ans, serait portée à cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).