Amendement n° 622 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I.- Alinéa 3
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret en Conseil d'État mentionné à l’article L. 434-12
II.- Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » ;
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).