Amendement n° 619 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une évaluation de l’application des accords internationaux conclus avec les pays d’émigration ainsi qu’avec leurs organismes de sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter au rapport parlementaire annuel une évaluation des accords bilatéraux d'immigration et de protection sociale avec les pays d'origine.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire en exigeant une évaluation régulière et publique de la mise en œuvre des accords bilatéraux d'immigration, pour éviter que leur application ne relève d'une discrétion exécutive opaque.
Cet amendement enrichit les obligations de transparence parlementaire en exigeant que le rapport annuel du gouvernement sur la politique d'immigration intègre une évaluation systématique de la mise en œuvre des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration. Cette évaluation doit couvrir non seulement les accords stricto sensu mais aussi ceux concernant les organismes de sécurité sociale. Le changement reflète une volonté de soumettre à un contrôle parlementaire régulier et structuré l'application concrète de ces accords, dont dépend partiellement l'efficacité de la politique migratoire. Il vise à combler une lacune informationnelle : le Parlement ne disposait pas avant d'une obligation d'évaluation formelle de ces instruments.
Objet
Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le rapport remis annuellement au Parlement sur la politique d’immigration et d’intégration une évaluation de l’application des accords internationaux conclus avec les pays d’émigration et, le cas échéant, leurs organismes de sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).