Amendement n° 583 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I.- Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction. » ;
II.- Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les protections contre l'expulsion des étrangers auteurs de violences contre les élus et agents publics.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'expulsion en une sanction de rupture du contrat social, visant à protéger l'autorité de l'État en utilisant le droit des étrangers comme levier de répression contre les violences envers les agents publics.
L'amendement transforme une protection (relative ou absolue) qui s'opposait à l'expulsion des étrangers en une sanction automatique ou facilitée en cas de violences. En ciblant spécifiquement les auteurs de violences contre les représentants de l'État et les services publics, le législateur déplace le curseur de la gestion migratoire vers une logique de sanction répressive liée au comportement social et au respect de l'autorité publique. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est d'utiliser l'expulsion non plus seulement comme un outil de contrôle des flux, mais comme une réponse pénale et politique à l'atteinte portée aux institutions.
Objet
Le respect des représentants de la nation, des enseignants, des forces de l'ordre et des divers agents publics est fondamental pour le bon fonctionnement de la République et la cohésion de la société française. Ces personnes, de par leurs fonctions, sont les piliers de notre démocratie, de notre éducation, de notre sécurité et de nos services publics. Elles incarnent les valeurs, les droits et les devoirs de la République et sont à ce titre les garants de nos libertés individuelles et collectives.
Tout acte de violence commis à l'encontre de ces acteurs compromet non seulement leur intégrité physique et morale, mais également les principes et les valeurs qu'ils incarnent. Ces actes de violence créent un climat d'insécurité, de méfiance et d'intimidation, qui peut nuire à l'exercice serein et efficace de leurs fonctions. Ils affaiblissent les institutions républicaines et sapent la confiance que les citoyens placent en elles.
Face à ce constat, il est du devoir du législateur de prendre des mesures fermes pour protéger ces acteurs essentiels de la vie publique et dissuader tout comportement violent à leur égard. Dans cette perspective, il est proposé de lever les protections, relatives comme absolues, contre l’expulsion des étrangers impliqués dans des violences de toute forme contre les élus et les agents publics. Il ne s'agit pas de stigmatiser une catégorie de personnes, mais de rappeler que le respect des agents publics et des représentants de la nation est une condition essentielle à la cohabitation harmonieuse au sein de la société française.
Cet amendement vise ainsi à renforcer la protection de ceux qui sont en première ligne, qu'ils soient élus, enseignants, forces de l'ordre ou agents publics. Il traduit également la volonté de la nation de ne tolérer aucune atteinte à l'intégrité de ces personnes et à la dignité de leurs fonctions.
En renforçant les sanctions à l'égard des personnes étrangères commettant de tels actes, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux, cet amendement exprime l'attachement indéfectible de la République à ses principes et valeurs, et sa détermination à les défendre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).