Amendement n° 569 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français.
Ce que ça change · analyse IA
Impose le dépôt de la demande d'asile depuis le pays d'origine pour limiter les demandes faites après une entrée irrégulière.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire français en utilisant la procédure d'asile comme un levier de régulation des flux migratoires et de facilitation des expulsions.
L'amendement cherche à transformer la nature même de l'accès au droit d'asile en passant d'un droit exercé sur le territoire à un droit qui pourrait être conditionné par le lieu de la demande. En proposant de quantifier les demandes pour rendre le dépôt obligatoire depuis l'origine, l'auteur déplace le curseur de la protection vers le contrôle migratoire. L'adoption de cet amendement (sous sa forme rectifiée) indique que le législateur privilégie la maîtrise des flux et la facilité d'éloignement sur le principe de l'examen de la demande sur le sol national.
Objet
Quantifier et favoriser le dépôt des demandes d’asile depuis le pays d’origine
Le dépôt d’une demande d’asile depuis le territoire français, après que le demandeur a franchi les frontières de manière irrégulière ou s’est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière, provoque des difficultés d’éloignement croissantes en cas de refus de la demande d’asile.
Le présent amendement a donc pour objectif de quantifier ces demandes afin d’envisager leur dépôt obligatoire depuis le pays d’origine du demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).