Amendement n° 575 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « peut échanger » sont remplacés par le mot : « sollicite ».
Objet
Cet amendement a pour but de renforcer les exigences en matière de délivrance de l'autorisation de travail, nécessaire à l'octroi du titre de séjour mention "salarié" pour les étrangers souhaitant travailler en France.
Cette formulation oblige désormais l’autorité administrative à solliciter des informations auprès d’autres organismes pour mieux contrôler les demandes d’autorisation de travail.
L’autorité administrative s’assure d’un examen complet et rigoureux de chaque demande afin d’éviter les abus ou les fraudes potentielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).