Amendement n° 514 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il justifie d’un examen médical, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, réalisé dans le pays d’origine datant de moins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Impose un contrôle médical préventif avant le regroupement familial pour protéger la santé publique.
Intention : Verrouiller l'accès au regroupement familial par un filtre sanitaire pour transformer une procédure de droit en une procédure de contrôle de risque.
L'amendement visait à transformer la procédure de regroupement familial en y intégrant une condition sanitaire préalable. En proposant d'instaurer un contrôle médical systématique, l'auteur cherchait à faire de la santé publique un critère de contrôle migratoire. Le rejet de cet amendement par le Sénat confirme que le législateur refuse de transformer la procédure de regroupement familial (qui est un droit fondé sur la vie familiale) en un mécanisme de filtrage sanitaire, préservant ainsi la distinction entre le droit au séjour pour motif familial et les politiques de contrôle des frontières ou de santé publique.
Objet
Cet amendement a pour but d'instaurer un contrôle médical préventif dans le cadre des procédures de regroupement familial. Cette mesure vise à protéger la santé publique sur le territoire national en prévenant la propagation de maladies infectieuses ou de toute autre pathologie représentant un risque sanitaire. Elle s'inscrit dans une démarche de prévention et de sauvegarde de la santé de tous les résidents sur le territoire français.
Cette disposition est conforme à la responsabilité de l'État de garantir un haut niveau de protection de la santé pour tous.
En mettant en place cette obligation, la France se conforme également aux recommandations internationales en matière de santé publique et de contrôle des maladies transmissibles. Il s'agit d'une mesure de précaution nécessaire, équilibrée et respectueuse des droits individuels, dans le contexte d'une mondialisation accélérée et des défis sanitaires qui en découlent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).