Amendement n° 493 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l’article L. 413‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’il est parent, l’étranger s’engage également à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et principes de la République et à l’accompagner dans sa démarche d’intégration à travers notamment l’acquisition de la langue française. » ;
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Impose aux parents étrangers l'obligation de veiller à l'apprentissage du français et au respect des valeurs républicaines par leurs enfants.
Intention : Verrouiller l'intégration des familles étrangères en faisant de la réussite de l'acculturation des enfants une condition de la responsabilité des parents.
L'amendement transforme une responsabilité éducative parentale en une obligation contractuelle liée au Contrat d'Intégration Républicaine (CIR). En liant le statut de l'adulte étranger à la conduite et à l'acculturation de ses enfants, le législateur déplace le curseur de l'intégration : elle n'est plus seulement une démarche individuelle de l'étranger, mais devient une responsabilité collective familiale. Le rejet de toute autonomie de l'enfant dans ce processus suggère que l'intégration est perçue comme un devoir de vigilance des parents, sous peine de remettre en cause la validité de leur propre engagement républicain.
Objet
L’intégration réussie doit être une trajectoire et un projet familial. En ce sens, cet amendement vise à responsabiliser les parents étrangers quant au suivi et leur implication dans la démarche d’intégration de leurs enfants, qui doivent être accompagnés dans leur processus d’acculturation.
Aussi incombera-t-il aux parents étrangers non francophones, au titre de leur engagement formalisé par la signature du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR), d’encourager leurs enfants allophones à acquérir une maîtrise de la langue française comme de veiller à ce que ces derniers se conforment aux principes et valeurs de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).