Amendement n° 484 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les soins psychiatriques d’urgence.
Objet
L'urgence psychiatrique désigne les situations dans lesquelles l'état de santé mentale d'une personne est tel que celle-ci présente un danger pour elle-même, pour des tiers ou pour les biens.
Les personnes étrangères, singulièrement celles qui se trouvent en situation irrégulière, pouvant être particulièrement vulnérables aux pathologies mentales, peuvent présenter un risque pour les personnes, pour elles-mêmes ou pour les biens si elles se trouvent en état de décompensation psychique sans prise en charge.
Aussi cet amendement, en ajoutant la prise en charge sans avance de frais des urgences psychiatriques à la liste prévue par l'article L. 251-2. I. du Code de l'action sociale et des familles dans le cadre de l’aide médicale d’urgence, poursuit-il un double objectif de sécurité et de salubrité publique, qui sont des composantes de l'ordre public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).