Amendement n° 513 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 515-13 du code monétaire financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'aide au développement à la coopération migratoire, en remplaçant le volume de laissez-passer par une évaluation qualitative de la coopération.
Intention : Utiliser l'ensemble de la puissance financière de l'AFD comme levier de pression diplomatique pour contraindre les États à coopérer sur la réadmission des migrants, en privilégiant l'efficacité de la coopération sur le simple volume de documents délivrés.
L'amendement transforme un critère purement quantitatif (le nombre de laissez-passer consulaires) en un critère qualitatif et global. En refusant de se baser sur des chiffres bruts, le législateur cherche à éviter un piège statistique où un État pourrait être sanctionné simplement parce qu'il a peu de demandes, tout en élargissant le levier de pression : la sanction ne porte plus seulement sur l'aide budgétaire directe, mais sur l'intégralité des interventions de l'Agence française de développement (AFD). Le rejet de la vision purement comptable au profit d'une approche diplomatique montre une volonté de rendre la conditionnalité de l'aide plus subtile mais plus puissante et systémique.
Objet
Cet amendement prévoit que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales tient compte de l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des Etats délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
Si ce nouvel objectif est légitime et en phase avec la politique du gouvernement, il convient de ne pas retenir le critère de délivrance d’un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires, dans la mesure où le nombre de LPC délivrés doit être évalué non en terme absolus, mais par rapport à une demande qui est faite. De plus, la coopération en matière de réadmission ne se limite pas à la seule délivrance de LPC et repose sur une évaluation qualitative pratiquée mise en œuvre par l’Etat et partagée avec les représentations diplomatiques et consulaires.
Enfin, il est proposé d’opérationnaliser cet objectif de conditionnalisation de l’aide au développement, en l’inscrivant dans les missions de l’Agence française de développement, et sans se limiter aux aides budgétaires distribuées directement aux Etats, mais à l’ensemble de l’aide au développement qu’elle attribue. C’est l’objet du III de l’amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).