Amendement n° 429 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour stopper la restriction des visas, opposant attractivité et diplomatie à la sécurité.
Intention : L'auteur cherche à protéger la mobilité des conjoints de Français et l'image diplomatique de la France en neutralisant un outil de durcissement migratoire.
L'amendement propose une remise en cause radicale de la politique de restriction des visas en supprimant l'article 14 A. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre une vision de la France comme puissance d'accueil (liée à la vie des Français de l'étranger et à l'image de marque du pays) et une vision sécuritaire ou de contrôle migratoire strict. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de faciliter la mobilité, mais de renforcer les mécanismes de filtrage, privilégiant le contrôle des flux sur les considérations d'attractivité ou de liens familiaux.
Objet
Partout dans le monde, des conseillers des Français de l’étranger de tous bords alertent et regrettent les conséquences d’une politique de restriction des visas qui dégrade fortement l’image de la France.
Nous proposons la suppression de cet article, qui affecte les étrangers qui aiment la France et cherchent à s’y rendre pour des raisons familiales, professionnelles ou simplement par affection.
En outre, bien souvent, cela impacte la vie familiale des Français à l’étranger qui peuvent se retrouver empêchés de revenir en France avec leur conjoint étranger.
La politique restrictive des visas n’a pas fait les preuves de son efficacité, bien au contraire. Elle entretient une spirale négative et dégrade nos relations bilatérales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).