Amendement n° 428 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les contrôles consulaires sur les étudiants étrangers pour préserver l'attractivité de la France.
Intention : L'auteur cherche à déréguler l'accès au territoire étudiant en supprimant un filtre administratif qu'il juge contre-productif pour le rayonnement français.
L'amendement visait à neutraliser le dispositif de contrôle des dossiers d'étudiants étrangers par les consulats, présenté par l'auteur comme une entrave bureaucratique nuisible à l'image de marque du pays. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou de contrôle administratif et diplomatique sur l'entrée des étudiants, privilégiant la sécurité ou la maîtrise des flux sur la fluidité du parcours d'accueil. Le débat sous-jacent oppose une vision de la France comme 'puissance d'accueil' (attractivité) à une vision de la France comme 'puissance de contrôle' (maîtrise des flux migratoires étudiants).
Objet
La France se classe au 6e rang pays d’accueil des étudiants étrangers, soit 4% des 6,3 millions d’étudiants internationaux.
Néanmoins, cette part a tendance à se réduire.
Actuellement, les dossiers sont soumises à l’examen de Campus France et analysées par nos consulats.
Cet article porte une atteinte aussi inutile qu’inefficace à l’image de la France à l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).