Amendement n° 354 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑1‑…. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger :
« 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ;
« 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 du code pénal ;
« 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222‑34 à 222‑40, 224‑1‑A à 224‑1‑C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, 225‑12‑5 à 225‑12‑7, 225‑13 à 225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et aux articles 312‑12‑1 et 321‑6‑1 du code pénal. » ;
2° Après l’article L. 432‑5, il est inséré un article L. 432‑5‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑5‑…. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 du code pénal. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les motifs de refus ou retrait de carte de séjour (fraude documentaire, non-exécution OQTF, infractions graves) même pour les conjoints de Français.
Intention : Renforcer le pouvoir discrétionnaire de l'administration pour refuser ou retirer un titre de séjour à des étrangers jugés « difficilement assimilables », en abaissant le seuil de rejet et en élargissant les motifs objectifs, y compris pour les liens familiaux avec la France.
L'amendement ajoute trois nouveaux motifs de refus de délivrance ou renouvellement de titre de séjour : (1) non-exécution d'une obligation de quitter le territoire, (2) fraude documentaire, (3) infractions déjà justifiant un retrait. Parallèlement, il rend la fraude documentaire motif de retrait également, par cohérence. Cet élargissement s'applique y compris aux cartes de séjour accordées au titre de motifs familiaux (conjoints de Français, parents d'enfants français). Le débat révèle une tension : d'un côté, l'intention d'assouplir le contrôle en aval en refusant l'accès à des titre dès le départ ou en les retirant plus aisément ; de l'autre, la critique d'une fragilisation des droits de personnes en situation de vulnérabilité et de l'équilibre entre ordre public et protection familiale.
Objet
Le présent amendement tend à élargir les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial.
S’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement, seraient visés trois cas de figure. Il pourrait être refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée par ce dernier, ayant commis des faits de fraude documentaire, et ayant commis des faits pour lesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé (dont le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, etc.). S’agissant du retrait de titre et par mesure de cohérence, il est proposé de prévoir que la fraude documentaire puisse constituer un motif de retrait de titre.
Ces deux mesures tendent à offrir à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation renforcé à l’égard d’individus dont les agissements tendent à montrer que leur assimilation à la communauté française devrait être difficile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).