Amendement n° 336 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ressortissant étranger propriétaire en France d’une résidence secondaire peut solliciter la délivrance d’un visa de très long séjour l’autorisant à séjourner sur le territoire national pour une durée ne pouvant excéder six mois par an. La durée de validité de ce visa est de cinq ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les propriétaires de résidences secondaires étrangères à séjourner 6 mois par an en France via un visa spécifique.
Intention : Favoriser l'attractivité économique et la protection du droit de propriété en facilitant la mobilité des investisseurs étrangers, tout en s'opposant à une vision restrictive du séjour basée uniquement sur l'activité professionnelle ou familiale.
L'amendement propose de créer un droit de séjour temporaire fondé sur la propriété immobilière. Son rejet marque une volonté claire du législateur de ne pas lier le droit au séjour à la simple détention d'un patrimoine immobilier, évitant ainsi de créer un privilège de 'résident-propriétaire' qui dérogerait aux critères classiques de regroupement familial ou d'activité économique.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux ressortissants étrangers propriétaires en France d’une résidence secondaire de solliciter la délivrance d’un visa de très long séjour les autorisant à séjourner sur le territoire national pour une durée ne pouvant excéder six mois par an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).