Amendement n° 335 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction pour les départements de réévaluer le statut de mineur des migrants non accompagnés.
Intention : L'auteur cherche à redonner aux collectivités locales le pouvoir de contester le statut de mineur des migrants pour limiter les dépenses publiques liées à l'accueil des mineurs non accompagnés.
L'amendement propose de restaurer une compétence départementale de réévaluation de l'âge, que la loi Taquet avait retirée pour centraliser la décision au niveau national. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser la décision de la cellule nationale, empêchant ainsi les départements de contester le statut de mineur pour des raisons budgétaires ou de gestion de l'accueil.
Objet
Cet amendement vise à abroger l'article L 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles qui a été modifié par l'article 39 de la loi Taquet. En effet depuis cette loi, un mineur non accompagné orienté par la cellule nationale ne peut plus être réévalué par le Département d'accueil. Aussi dans certains départements, ces personnes en situation irrégulière sont systématiquement reconnus mineurs, représentant ainsi un coût important pour la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).