Amendement n° 618 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Amendement n° 354
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 ou à l’article 222‑14‑5 dudit code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » ;
II. – Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 432‑6, il est inséré un article L. 432‑6‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑6‑…. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 ou à l’article 222‑14‑5 dudit code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »
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Permet de refuser ou retirer un titre de séjour en cas d'atteinte à l'autorité publique, renforçant la sanction de l'intégration.
Intention : Sanctionner par l'expulsion ou le refus de séjour le non-respect de l'autorité de l'État, en protégeant spécifiquement les représentants de la communauté nationale.
Cet amendement transforme une mesure de contrôle de l'intégration en un outil de protection spécifique des fonctions publiques. En ciblant les crimes et délits commis contre des élus ou des agents de l'État, le législateur ne se contente plus de sanctionner l'infraction pénale, mais lie directement la validité du droit au séjour à la qualité du respect dû aux institutions. Son adoption confirme que l'intention de la loi est d'utiliser le droit des étrangers comme un levier de protection de l'ordre républicain et de l'autorité de l'État.
Objet
Le présent sous-amendement vient compléter l’amendement n° 354 de M. Karoutchi, en précisant qu’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pourrait être retirée ou, le cas échéant, sa délivrance ou son renouvellement refusé dès lors que le titulaire ou le demandeur a commis des crimes et délits contre le titulaire d’un mandat électif public, une personne dépositaire de l’autorité publique ou toute personne chargée d’une mission de service public.
De tels agissements tendent, comme l’objet de l’amendement de M. Karoutchi le prévoit, à faire obstacle à l’intégration des personnes concernées à la communauté française. Ce sous-amendement viendrait donc logiquement compléter le dispositif de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).