Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21‑23 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être naturalisé s’il a été pris en charge au cours de sa minorité dans les conditions prévues à l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. »
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Interdit la naturalisation des mineurs non accompagnés devenus majeurs, pour limiter l'accès à la nationalité par le statut de MNA.
Intention : Verrouiller l'accès à la nationalité française pour les anciens mineurs non accompagnés afin de décourager l'immigration par la voie de la protection de l'enfance.
L'amendement vise à rompre le lien entre le statut de mineur non accompagné (MNA) et la possibilité d'obtenir la nationalité française par naturalisation à la majorité. En s'appuyant sur le constat que le statut de MNA est utilisé par des réseaux de migration illégale et que la majorité des cas concernent des hommes jeunes, l'auteur cherche à transformer une protection de l'enfance en un verrou migratoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la distinction entre la protection de l'enfance (due à la minorité) et le droit commun de la nationalité (fondé sur l'intégration et la demande de l'individu), refusant de sanctionner la majorité par une perte de chance d'accès à la citoyenneté.
Objet
Au niveau national, on estime le nombre de mineurs isolés à plus de 40 000 personnes.
Aujourd’hui, certaines filières d’immigration illégale utilisent notre législation très protectrice concernant la protection des mineurs non accompagnés (MNA). Un MNA est une personne âgée de moins de dix‑huit ans, de nationalité étrangère au pays dans lequel elle se trouve et sans responsable légal. S’agissant d’enfants temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille, ils entrent dans le droit commun de la protection de l’enfance, développé par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. A savoir, qu’en règle générale, nous ne pouvons expulser un mineur qui se trouve dans un des pays de l’Union européenne.
En France, les mineurs ne sont pas concernés par l’obligation de détenir un titre de séjour. Ne pouvant pas être en situation irrégulière, normalement, sauf cas particuliers, aucune mesure d’éloignement du territoire n’est envisageable à leur encontre.
Pour la seule année 2021, l’Association des départements de France (ADF) estime le nombre de MNA pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance (ASE) à 11 315 cas, majoritairement des hommes (95 %), issus principalement d’Afrique subsaharienne.
Aussi, l’article 21‑15 du code civil prévoit que » l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. ». C’est à dire qu’un MNA, qui aurait été en situation irrégulière, mais inexpulsable (du fait de sa minorité), pourrait accéder à sa majorité à la nationalité française. Il convient alors d’empêcher la naturalisation d’un MNA devenu majeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).