Amendement n° 137 rect. Sénat

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements.

Le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) évalués comme tels et pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance des Départements a considérablement progressé depuis 2015 avec un triplement des effectifs entre 2016 et 2022.

L’année 2022 a vu une augmentation des arrivées de mineurs isolés étrangers en France (+30,64 % par rapport à l’année 2021) avec la fin des restrictions de déplacements liées au Covid‑19. 14 782 MNA ont été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Les trois principaux pays de provenance de ces jeunes sont la Côte d’Ivoire, la Guinée et la Tunisie.

Ces mineurs non accompagnés sont majoritairement des garçons (93,2 %), âgés de plus de 16 ans pour environ 75 % d’entre eux. Toutefois, la proportion de filles (6,8 %) est en hausse par rapport à 2021. On compte 1 012 jeunes filles reconnues MNA en 2022 (584 en 2021).

Les MNA représentent aujourd’hui entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Le coût moyen de la prise en charge au titre de l’ASE est estimé en moyenne à 50 000 euros par mineur et par an, couvrant le logement, la nourriture, les frais d’éducation et de formation. Les moyens consacrés à cette mission par les Départements ont plus que doublé en 20 ans, pour atteindre près de 10 milliards d’Euros, assumés entièrement par les Départements.

Ces derniers, désignés comme unique entité devant assurer la prise en charge de ce public, sont responsables de la mise à l’abri de ces personnes, de leur évaluation à la minorité et à l’isolement, et, sur décision de justice, de leur prise en charge dans le cadre de la protection des enfants confiés. Ainsi, l’État fait supporter aux seuls départements l’accueil des MNA et la quasi‑intégralité de son coût, considérant que cette mission relève entièrement de la protection de l’enfance.

Or, les départements ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour réguler les flux entrants de mineurs étrangers et isolés. En effet, la gestion des flux migratoires est une compétence régalienne, qui impose à l’État d’assurer le contrôle des frontières et la négociation, le cas échéant, des traités européens et des accords bilatéraux avec les pays d’origine des migrants.

Aussi, face à l’engorgement des structures d’accueil, les départements ont eu recours à l’hébergement en hôtel pour l’accueil provisoire d’urgence et les décisions de placement. Or, la loi Taquet du 7 février 2022 prévoit d’interdire d’ici 2024 ce type d’hébergement pour les mineurs afin de leur assurer des conditions de logement décentes et adaptées. 

La loi Taquet systématisent également pour les Départements la proposition d’accompagnement des jeunes majeurs entre 18 et 21 ans, ce qui implique la mise en place de nouveaux dispositifs et moyens dédiés.

Les conseils départementaux ont, par ailleurs, alerté sur les difficultés rencontrées pour répondre aux besoins spécifiques de certains jeunes :

‑ l’absence de lieux d’hébergement adaptés aux jeunes filles, de plus en plus nombreuses, et aux mineurs non‑accompagnés très jeunes, aux situations sanitaires dégradées (victimes de multiples traumatismes ou confrontés à des problèmes de toxicomanie) ;

 – le manque de dispositifs pour les jeunes sous l’emprise de réseaux (trafics, prostitution...) face à une recrudescence des cas de traite des êtres humains ;

 – la mise sous tension des dispositifs d’accueil pour prendre en charge les jeunes en situation d’errance ;

 – l’existence de déserts médicaux dans certains territoires qui rend difficile la prise en charge des besoins en santé des mineurs isolés.

Aussi, comme le souhaite l’Assemblée des Départements de France (résolution du 11 octobre 2023), nous devrions prévoir que l’État prenne en charge la responsabilité et assume le coût de la mise à l’abri des personnes se présentant comme Mineurs Non Accompagnés, afin de soulager les structures départementales, le temps de l’évaluation de leur minorité, évaluation qui doit rester une compétence des Départements. Malheureusement l’article 40 de notre Constitution rend irrecevable un tel amendement. C’est pourquoi, cet amendement d’appel prévoit de demander au Gouvernement un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements.