Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « à condition qu’il en manifeste la volonté et qu’il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable à l’enfant ayant un casier judiciaire ni à l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière en France au moment de sa naissance. » ;
2° L’article 21‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obtention de la nationalité française est soumise à l’assimilation du mineur et de ses responsables légaux à la communauté française, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit l'accès à la nationalité par le droit du sol en exigeant une démarche volontaire et une assimilation familiale.
Intention : Verrouiller l'accès à la citoyenneté en substituant au droit du sol un système de sélection fondé sur l'exigence de moralité et d'assimilation de l'ensemble du noyau familial.
L'amendement propose un basculement radical du modèle de la nationalité française : on passe d'un droit fondé sur la naissance sur le territoire à un droit fondé sur le mérite et l'intégration prouvée. En introduisant des conditions de moralité (casier judiciaire), de régularité des parents, de durée de résidence doublée et en imposant un examen d'intégration, l'amendement cherche à transformer un droit quasi-automatique en une faveur accordée par l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le droit du sol comme un mécanisme de stabilisation de la population née en France, plutôt que comme un outil de sélection basé sur des critères de comportement ou de situation administrative des ascendants.
Objet
Cet amendement restreint les conditions d’octroi de la nationalité au titre du droit du sol. Il s’agit de réserver l’acquisition de la nationalité aux personnes clairement engagés, ainsi que leur environnement proche, dans une démarche volontaire d’assimilation :
– effacement du droit du sol si les parents étrangers étaient en situation irrégulière en France au moment de la naissance de l’enfant ; pour répondre aux critiques pratiques, la charge de la preuve serait portée par l’administration ;
– effacement du droit du sol si, lors de la demande d’accès à la nationalité, le postulant a un casier judiciaire ;
– vérification de l’assimilation à la communauté française de la famille du demandeur dans son ensemble (parents‑enfants) ;
– suppression de l’automaticité d’accès à la nationalité : démarche volontaire nécessaire, assortie d’une obligation de passer un examen d’intégration civique lors de la demande d’accès à la nationalité.
– allongement de 5 à 10 ans la durée de résidence requise.
Cet amendement est issu des travaux du Député Eric Ciotti (LR)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).