Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 » sont remplacés par le nombre : « 750 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'amende pour les officiers d'état civil n'auditionnant pas les futurs époux, entre répression et contrainte.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'officier d'état civil sur la sincérité du consentement matrimonial en le rendant financièrement responsable de ses éventuelles négligences.
L'amendement vise à renforcer la responsabilité pénale des officiers d'état civil en relevant une amende symbolique (3 à 30 €) à un montant de contravention de 4ème classe (750 €). Son rejet indique que le législateur refuse de transformer l'officier d'état civil en un contrôleur de la moralité matrimoniale sous peine de sanctions financières lourdes, privilégiant la fluidité de l'acte civil sur la surveillance accrue des intentions des époux.
Objet
Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.
L’article 63 du code civil précise que : « L’officier d’état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d’une amende de 3 à 30 euros. ».
Cette amende n’est pas assez dissuasive, c’est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4ème classe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).