Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122‑32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »
Ce que ça change · analyse IA
Désigne des élus spécialisés pour détecter les mariages frauduleux, entre besoin d'expertise et risque de surveillance accrue.
Intention : Institutionnaliser une expertise politique locale pour renforcer la lutte contre les mariages de complaisance, au risque de politiser ou de spécialiser la détection de la fraude.
L'amendement propose de créer une fonction de « référent mariages frauduleux » au sein des mairies. Bien que présenté comme un outil d'aide à l'expertise pour les officiers d'état civil, il introduit une spécialisation de la fonction d'élu pour traquer la fraude. Son rejet indique que le législateur refuse de structurer une cellule de veille spécifique au sein des collectivités, préférant maintenir la responsabilité de la détection sur l'ensemble des officiers d'état civil sans créer de corps de « spécialistes » locaux.
Objet
Dans chaque commune et dans chaque arrondissement ou secteur, le maire d’arrondissement ou de secteur, doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus, officiers de l’état civil, afin que ces derniers soient les référents « mariages frauduleux ».
Ils seront alors chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale.
Cela permettrait de faciliter et d’améliorer l’expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés, sans augmenter les dépenses de la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).