Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse l'âge de l'expulsion administrative de 18 à 16 ans pour les étrangers menaçant l'ordre public.
Intention : Renforcer les pouvoirs de police administrative en traitant les mineurs de 16-18 ans comme des adultes sur le plan de l'éloignement du territoire.
L'amendement propose de calquer le régime de l'expulsion administrative sur la responsabilité pénale des mineurs de 16 ans. En cherchant à abaisser le seuil de protection de l'enfance (actuellement fixé à 18 ans) vers un seuil de responsabilité (16 ans), l'auteur tente d'élargir le pouvoir de l'État de renvoyer des individus considérés comme capables de nuire à l'ordre public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la capacité de discernement pénal et le statut de protection de l'enfance, interdisant l'usage de l'expulsion comme mesure de sûreté pour les mineurs de moins de 18 ans.
Objet
En France, au‑dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement. C’est le cas « classique » : la garde‑à‑vue est possible, tout comme la détention provisoire.
De même, à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à des travaux d’intérêt général, une amende ou un placement dans des centres éducatifs fermés (CEF), ou bien être placé sous contrôle judiciaire. De 13 à 16 ans, les mineurs bénéficient de « l’excuse de minorité » qui divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison. Pour des mineurs de 16 à 18 ans cette excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas celle divisée par deux.
Aussi, dans cet esprit, cet amendement prévoit que les expulsions administratives pourront être prononcées à l’encontre d’étrangers posant une menace à l’ordre public âgés d’au moins seize ans, au lieu de dix‑huit ans aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).