Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 323‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal et à l’exception des articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, qui fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, le réexamen prévu au premier alinéa ne peut intervenir avant dix années. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Allonger de 5 à 10 ans le délai avant demande de réexamen d'une interdiction territoriale pour terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux.
Intention : Durcir le régime des interdictions territoriales pour les infractions terroristes en allongeant le délai de réévaluation, afin de maintenir plus longtemps l'incapacité à réintégrer le territoire national pour les personnes les plus dangereuses.
L'amendement propose de différencier les délais de révision des interdictions administratives de territoire selon la gravité de l'infraction : 10 ans pour le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (contre 5 ans actuellement), et maintien de 5 ans pour les autres infractions. Il s'agit de renforcer le caractère pérenne et dissuasif de ces interdictions pour les menaces les plus graves à la sécurité nationale.
Objet
Cet amendement précise que la demande de réexamen d’une interdiction administrative sur le territoire français ne peut intervenir avant 10 années lorsqu’elle a été prononcée pour une infraction à caractère terroriste ou pour une atteinte aux intérêt fondamentaux de la nation contre cinq années pour l’ensemble des interdictions aujourd’hui prononcées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).