Amendement n° 355 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article 958 du code général des impôts, remplacer le montant :
55
par le montant :
250
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Augmente le droit de timbre de la naturalisation de 55 € à 250 € pour l'aligner sur les autres titres de séjour.
Intention : Renforcer la charge financière de l'accès à la nationalité en utilisant l'argument de la cohérence administrative pour justifier une hausse tarifaire.
L'amendement vise à rompre avec la faiblesse du tarif actuel de la naturalisation (55 €) en le portant à 250 €. L'argument repose sur une volonté de cohérence tarifaire avec les autres documents officiels (passeports) et les titres de séjour, qui sont plus onéreux. En adoptant cet amendement, le législateur accepte de transformer une procédure d'accès à la citoyenneté, jusqu'ici peu coûteuse, en une procédure dont le coût financier est plus significatif, rejoignant ainsi les standards de certains voisins européens.
Objet
Le dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité par naturalisation est actuellement soumis au versement d’un droit de timbre de 55 euros, prévu à l’article 958 du code général des impôts. Il est notable que cette somme se révèle particulièrement faible dans la comparaison avec nombre de nos voisins européens, où les droits peuvent parfois s’élever à plusieurs centaines d’euros.
Le tarif du timbre pour les naturalisations est en l’occurrence d’un montant inférieur à celui réclamé aux citoyens français dans de nombreuses demandes usuelles de documents officiels, en particulier pour la délivrance d’un passeport, pour lequel le prix du timbre fiscal s’élève désormais à 86 euros. Les montants réclamés dans le cadre de diverses procédures applicables à des étrangers sollicitant certains titres de séjour sont également significativement plus élevés, sans a priori justifier d’une charge administrative supérieure.
Par conséquent, dans une démarche de mise en cohérence du niveau des droits pour la procédure d’acquisition de la nationalité, les auteurs du présent amendement proposent de majorer le montant du timbre exigé à 250 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).