Amendement n° 352 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte à l’exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l’article L. 412‑7.
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Présume la gravité d'un manquement si l'acte porte atteinte aux droits d'autrui, simplifiant ainsi la rupture du contrat.
Intention : Renforcer l'arsenal répressif de l'État en inversant la charge de la preuve sur la gravité du manquement pour faciliter la rupture des contrats.
L'amendement transforme une obligation de preuve pour l'administration en une présomption juridique. En l'état, la rupture d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République exigeait de démontrer non seulement le manquement, mais aussi sa gravité. En introduisant cette présomption, l'amendement réduit la marge d'appréciation de l'autorité contractante et accélère la procédure de sanction. Le rejet de cette idée aurait maintenu un contrôle plus strict sur la proportionnalité de la sanction, tandis que son adoption marque une volonté de renforcer l'efficacité de la répression des comportements jugés incompatibles avec les valeurs républicaines dès lors qu'ils touchent à autrui.
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article 13.
Plus exactement, il prévoit que la condition de gravité des agissements constituant un manquement aux principes de la République figurant dans le contrat prévu à l’article 13 est présumée constituée en cas d’atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).