Amendement n° 353 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 423‑1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ;
« …° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ;
« …° L’étranger dispose d’une assurance maladie.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Soumet les conjoints de Français aux conditions de ressources et de logement du regroupement familial pour limiter l'accès au séjour.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour des étrangers par le mariage en transformant un droit lié au statut de conjoint en un droit conditionné à la solvabilité du foyer.
L'amendement propose de briser le régime de faveur dont bénéficient actuellement les conjoints de Français en alignant leur droit au séjour sur les critères plus restrictifs du regroupement familial (ressources et logement). Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, oppose une vision de l'accueil fondée sur le droit à la vie familiale (fondée sur le lien matrimonial) à une vision sécuritaire et économique visant à protéger les ressources de la 'communauté nationale' et à prévenir la fraude matrimoniale. Son adoption marque une volonté du législateur de conditionner l'union familiale à une capacité d'intégration matérielle.
Objet
Le présent amendement tend à renforcer les conditions d’accès au séjour pour les conjoints de Français.
En effet, alors que le regroupement familial est soumis à des conditions de ressources et de logement, de telles conditions ne sont pas exigées pour les conjoints de Français. S’il est inenvisageable de faire peser sur les Français concernés des obligations ayant trait à leur niveau de ressources ou leurs conditions de logement, il est difficilement justifiable que leurs conjoints étrangers puissent séjourner régulièrement en France sans autre condition que la communauté de vie, au risque de faire parfois peser sur la communauté nationale le poids de leur assimilation à celle-ci. Au surplus, ce cadre juridique peut ouvrir la voie à des mariages frauduleux ou insincères.
Dans ces conditions, le présent amendement tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial, telles qu’elles résultent du texte de commission.
La condition du respect des principes de la République serait nécessairement remplie en ce qu’elle serait exigée plus généralement pour l’ensemble des titres de séjour. Il appartiendrait au pouvoir réglementaire de définir en particulier ce que représenteraient, dans le cas des conjoints de Français, des ressources suffisantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).