Amendement n° 351 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République résulte d’agissements délibérés de l’étranger portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public.
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Supprime l'exigence de trouble à l'ordre public pour rompre le contrat d'engagement, facilitant ainsi la sanction des manquements aux principes de la République.
Intention : L'auteur cherche à abaisser le seuil de rupture du contrat pour permettre une sanction administrative plus rapide et plus large des comportements jugés incompatibles avec les valeurs républicaines, en protégeant l'idéologie de l'État plutôt que la seule paix sociale.
L'amendement modifie la condition de rupture du contrat d'engagement en supprimant le lien nécessaire entre l'acte (le manquement aux principes) et sa conséquence sociale (le trouble à l'ordre public). En adoptant cette modification, le législateur choisit de sanctionner la simple violation symbolique ou idéologique des principes républicains, sans attendre que celle-ci se manifeste par un désordre matériel ou une perturbation de la paix publique. Le rejet de la condition de 'trouble à l'ordre public' marque une volonté de durcir le contrôle de l'intégration en déconnectant la sanction de l'impact concret de l'acte sur la société.
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article 13.
En l’état actuel du texte, le manquement entraînant la rupture du contrat résulte « d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public ». Les manquements aux principes de la République ne s’accompagnant pas systématiquement de troubles à l’ordre public, les auteurs du présent amendement jugent donc opportun de reprendre ici une disposition de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile rendant le critère de trouble à l’ordre public facultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).