Amendement n° 360 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des liens » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de liens ».
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Supprime l'appréciation subjective des liens familiaux pour exiger l'absence totale de liens avec le pays d'origine.
Intention : Verrouiller l'accès au titre de séjour en imposant une rupture totale et objective avec le pays d'origine, afin d'empêcher toute interprétation favorable de la part des autorités sur la force des liens familiaux restants.
L'amendement transforme un critère d'évaluation qualitative (la 'nature' des liens) en un critère d'exclusion quantitative et absolue (l'absence de tout lien). En rejetant l'idée que l'on puisse évaluer la force ou la qualité d'un lien familial, le législateur cherche à durcir l'accès au titre de séjour pour les jeunes majeurs issus de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Le débat sous-jacent oppose une vision de l'intégration par l'ancrage territorial français à une vision de la rupture radicale avec les origines comme condition de la régularisation.
Objet
Le présent amendement modifie les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Il s’inspire d’une disposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration.
Les intéressés ne devraient présenter aucun lien avec leur pays d’origine pour se voir délivrer automatiquement un titre de séjour à leur accession à la majorité. La rédaction actuelle est en effet trop permissive et ambiguë en ce qu’elle prévoit uniquement une appréciation subjective de « la nature » des liens avec la famille restée dans le pays d’origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).