Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis‑à‑vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
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Conditionne l'aide au développement à la délivrance des laissez-passer consulaires pour faciliter les expulsions.
Intention : Utiliser l'aide financière comme moyen de coercition pour contraindre les pays tiers à coopérer avec la France dans l'exécution des reconduites à la frontière.
Cet amendement transforme une logique de solidarité inconditionnelle en une logique de réciprocité migratoire. En liant l'aide publique au développement à la coopération des pays bénéficiaires sur la question des laissez-passer consulaires, le législateur introduit un levier de pression diplomatique et financier. Son adoption marque une volonté de faire de l'aide internationale non plus seulement un outil de développement, mais un instrument de gestion des flux migratoires et de l'efficacité des mesures d'éloignement (OQTF).
Objet
Il s'agit en substance de ne plus se voiler la face.
Si la France accorde, pour de multiples raisons, nobles et nécessaires, son aide à de nombreux pays pour y apporter notamment une aide économique et financière mais également notre solidarité, il est regrettable de constater, dès lors qu’il s’agit de reconduite à la frontière ou d’expulsion, que plusieurs de ces pays rechignent à délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires, liés aux décisions d'éloignements ou d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrés par la France.
Cet amendement vise en conséquence à conditionner l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires qui sont demandés à certains pays bénéficiaires de ces aides et au respect des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion des flux migratoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).