Amendement n° 350 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 611‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑3. – L’étranger mineur de dix‑huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 613‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est édictée en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »
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Supprime les protections légales contre les OQTF pour certains étrangers (sauf mineurs), donnant à l'administration le pouvoir d'apprécier au cas par cas les atteintes à la vie privée et familiale.
Intention : Accroître le pouvoir discrétionnaire de l'administration en matière d'OQTF en supprimant les barrières légales qui protégeaient certaines catégories d'étrangers, tout en maintenant une façade de protection au titre de la vie privée et familiale soumise à l'appréciation administrative.
L'amendement supprime les catégories d'étrangers bénéficiant de protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), sauf pour les mineurs. Selon l'auteur, ces protections créent un paradoxe : l'administration est juridiquement incapable de tirer les conséquences de l'irrégularité du séjour. Le dispositif proposé transfère à l'administration (plutôt qu'à la loi) le pouvoir d'apprécier les atteintes à la vie privée et familiale. Cela marque un basculement : de protections légales automatiques vers une discrétion administrative case-by-case, fonctionnant comme un miroir du régime des expulsions.
Objet
Le présent amendement supprime les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. Celles-ci conduisent en effet à une situation paradoxale où l’administration est rendue juridiquement incapable de tirer les conséquences de l’irrégularité avérée du séjour d’un étranger. Selon un dispositif « miroir » de celui proposé aux expulsions, le groupe Les Républicains propose donc de confier à l’administration la seule responsabilité d’apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée et familiale qui découleraient l’édiction d’une OQTF à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).