Amendement n° 346 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe le délai de résidence pour la naturalisation de 5 à 10 ans afin de mieux tester l'ancrage réel de l'étranger.
Intention : Durcir les conditions d'accès à la nationalité française en érigeant la durée de résidence en barrière protectrice contre les naturalisations trop précoces.
L'amendement propose de doubler la durée de résidence nécessaire pour solliciter une naturalisation. En passant de 5 à 10 ans, le législateur cherche à durcir les conditions d'accès à la nationalité, transformant un critère de présence en un véritable test de stabilité et d'intégration à long terme. L'adoption de cet amendement montre une volonté de privilégier la durée de l'attache au pays plutôt que la simple présence administrative, en alignant ce délai sur celui de la carte de résident.
Objet
Le présent amendement tend à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France.
Alors que ce délai de résidence est aujourd’hui de cinq ans, il serait ainsi porté à dix ans. Il convient ainsi de renforcer l’appréciation de la réalité des liens que l’étranger concerné entretient avec la France avant de procéder à sa naturalisation. Le délai de dix ans correspond de surcroît au délai de validité d’une carte de résident et présenterait ainsi l’avantage d’une meilleure cohérence pour certains parcours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).