Amendement n° 341 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
Ce que ça change · analyse IA
Législativise la hausse des frais d'inscription pour les étudiants hors UE, transformant une mesure administrative en principe de loi.
Intention : Sanctuariser juridiquement une politique de distinction tarifaire pour les étudiants étrangers hors UE afin de la rendre moins contestable et de marquer une volonté politique de régulation des flux.
L'amendement vise à transformer une pratique réglementaire (issue d'un arrêté de 2019) en une norme législative pérenne. En ancrant cette différenciation tarifaire dans la loi plutôt que dans la simple réglementation, le législateur cherche à sanctuariser une politique de distinction entre étudiants nationaux/européens et étudiants extra-communautaires. Le texte s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d'État pour justifier que cette barrière financière ne rompt pas l'égalité d'accès, mais l'amendement révèle une volonté de politiser et de stabiliser juridiquement un mécanisme de sélection par le coût.
Objet
Le présent amendement consacre au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 2019, ce régime différencié relève d’un simple arrêté en date du 19 avril 2019. Son rehaussement au niveau législatif permet d’envoyer un signal politique fort et de consolider son assise juridique, sans remettre pour autant en cause l’équilibre validé par le Conseil d’État dans son arrêt n° 430121 du 1er juillet 2020. Celui-ci avait en effet estimé que la majoration des droits universitaires pour les étudiants en mobilité internationale ne portait pas atteinte au principe d’égal accès à l’instruction dès lors qu’ils avaient accès comme les autres aux systèmes de bourse et d’exonération des droits universitaires offerts par les établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).