Amendement n° 340 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études
« Art. L. 412‑.... – La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422‑1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’une caution.
« La caution mentionnée au premier alinéa est restituée à l’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour mentionné au même alinéa, en cas de renouvellement de ce titre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjour avec changement de motif.
« Par exception au deuxième alinéa, la caution mentionnée au premier alinéa est définitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la délivrance du titre de séjour « étudiant » au dépôt d'une caution pour limiter les détournements de procédure.
Intention : Instaurer une barrière financière à l'entrée pour transformer le titre de séjour étudiant en un contrat de retour, protégeant ainsi l'ordre public migratoire au détriment de l'accessibilité du droit au séjour pour motif d'études.
L'amendement transforme une condition de séjour académique en une condition financière de garantie de retour. En introduisant une caution dont la perte est liée au respect des mesures d'éloignement, le législateur ne cherche plus seulement à réguler l'immigration étudiante, mais à utiliser un levier économique pour garantir l'effectivité des mesures d'expulsion. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte législatif global) cristallise la tension entre la mission d'accueil des talents internationaux et la volonté de verrouiller les flux migratoires par des mécanismes de dissuasion financière.
Objet
Le présent amendement conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret en Conseil d’État. Il reprend une disposition figurant dans la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration.
Alors que les études sont devenues en 2021 le premier motif d’admission au séjour, il est en effet impératif de veiller à ce que cette voie d’accès au séjour ne soit plus détournée de sa finalité par des étrangers l’utilisant comme un simple prétexte pour entrer en France puis s’y maintenir en situation irrégulière. Le mécanisme de caution proposée serait à cet égard fortement désincitatif.
En pratique, la caution serait restituée en cas de départ volontaire ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour mais définitivement retenue en cas de soustraction à une mesure d’éloignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).