Amendement n° 345 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge les délais de mariage (5 ans au lieu de 4) et de vie commune (8 ans au lieu de 5) pour accéder à la nationalité.
Intention : Renforcer le contrôle migratoire en érigeant la stabilité de la résidence sur le sol national comme condition sine qua non de l'accès à la nationalité par mariage, afin de limiter les risques de mariages de complaisance.
Cet amendement modifie profondément le régime de la naturalisation par mariage en introduisant une double condition de durée. Il ne se contente pas de rallonger le délai de mariage, il crée une distinction majeure selon la résidence : si l'étranger ne prouve pas une résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage, le délai de communauté de vie est considérablement étendu (de 5 à 8 ans). Son adoption confirme la volonté du législateur de rompre avec l'idée que le mariage est un vecteur d'intégration rapide, en transformant une voie de naturalisation en un parcours de longue durée, conditionné par la stabilité résidentielle.
Objet
Le présent amendement, issu de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile, tend à durcir les conditions d’accès à la nationalité par le mariage.
Le mariage ne saurait en effet constituer une voie d’accès simplifiée à la nationalité. Il convient en conséquence de durcir les modalités par lesquelles l’étranger marié à un Français peut obtenir la nationalité.
Le présent amendement tend en conséquence, en premier lieu, à étendre de 4 à 5 ans de la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie. En second lieu, il prévoit l’extension du délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lorsque l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage (ou n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).