Amendement n° 339 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et, au troisième alinéa du même article, les mots : « mineurs de dix‑huit » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize »
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, les mots : « mineurs de dix‑huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans » ;
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Abaisse l'âge limite du regroupement familial de 18 à 16 ans pour privilégier les enfants les plus dépendants.
Intention : Durcir les conditions d'entrée sur le territoire en utilisant l'âge comme critère de sélection pour limiter l'immigration familiale.
L'amendement propose de restreindre le droit au regroupement familial en excluant les mineurs âgés de 16 et 17 ans. Bien que l'auteur présente cela comme une mesure de ciblage vers les plus jeunes, le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de transformer le regroupement familial en un dispositif de sélection par l'âge, préférant maintenir l'unité familiale jusqu'à la majorité civile. Le débat sous-jacent oppose une vision de contrôle migratoire par la restriction des droits familiaux à une vision de protection de l'unité de la cellule familiale.
Objet
Le présent amendement, tiré de la proposition de loi du président François-Noël Buffet pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile, a pour objet d’abaisser l’âge maximal d’éligibilité au regroupement familial des enfants du demandeur de dix-huit à seize ans. Cette mesure de durcissement du regroupement familial vise à cibler plus clairement le bénéfice de celui-ci sur les mineurs les plus jeunes et les plus dépendants de leur environnement familial immédiat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).