Amendement n° 338 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Il justifie d’une somme d’argent destinée à assurer son installation, dont le montant est adapté à la taille de sa famille. » ;
…° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV est complétée par un article L. 434‑9‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑9‑.... – La somme d’argent mentionnée au 5° de l’article L. 434‑7 est indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet et équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux personnes et à six mois de salaire pour une famille de trois personnes. Au‑delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à un mois de salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l’objet d’une procédure de regroupement familial. Le demandeur apporte par écrit la preuve qu’il dispose des fonds. Ces fonds ne peuvent résulter d’un emprunt ou de toute autre immobilisation. Ils sont immédiatement disponibles pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d’un établissement bancaire situé en France doit faire apparaître l’existence de ces fonds, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document précise également tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel. »
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Subordonner le regroupement familial à la preuve de ressources financières immédiates et suffisantes, créant une barrière économique à l'entrée.
Intention : Verrouiller l'accès au regroupement familial en imposant une barrière financière stricte pour limiter l'immigration familiale aux profils les plus aisés.
L'amendement propose de transformer un droit lié à la vie familiale en un droit conditionné par la solvabilité. En exigeant un fonds d'installation indexé sur le SMIC et déposé dans une banque française, il vise à exclure les demandeurs ne pouvant prouver une capacité d'autonomie financière immédiate. Son rejet indique que le législateur refuse de faire de la condition de ressources un verrou préalable au droit au regroupement familial, préservant ainsi une approche fondée sur le lien social plutôt que sur le seul critère de l'intégration économique.
Objet
Le présent amendement tend à prévoir que le bénéfice du dispositif de regroupement familial n’est ouvert que dans le cas où le demandeur dispose d’un fonds d’installation.
Le montant exigé, indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), varierait en fonction de la taille de la famille concernée : il serait ainsi de quatre fois le SMIC pour un couple, de six fois le SMIC pour une famille de trois personnes et serait majoré d’un SMIC par personne supplémentaire. Afin de garantir l’effectivité et l’applicabilité de cette mesure, le montant demandé devrait être immédiatement disponible au sein d’un établissement bancaire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).