Amendement n° 563 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un débat parlementaire spécifique sur l'adaptation des mesures d'immigration aux contextes particuliers des Outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à créer un droit de regard et une soupape de sécurité pour les élus locaux d'Outre-mer, afin d'empêcher que des lois conçues pour l'Hexagone ne deviennent inapplicables ou disproportionnées face à des réalités démographiques où la population étrangère est prépondérante.
L'amendement tente d'imposer une étape de délibération supplémentaire pour garantir que la loi ne soit pas appliquée de manière uniforme et aveugle aux spécificités démographiques des territoires d'outre-mer (notamment la Guyane et Mayotte). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une application uniforme et centralisée des mesures de contrôle et d'intégration, refusant de créer un régime d'exception ou une procédure de consultation spécifique qui pourrait ralentir ou fragmenter l'application de la loi sur le territoire national.
Objet
Les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution sont les premières concernées par les problématiques posées par l'immigration, les demandeurs d'asile et l'intégration des étrangers en raison de la proportion que représente la population étrangère - parfois plus de 30% comme en Guyane et même 50% à Mayotte - au sein de leur population. Dans ces conditions, il est inenvisageable de ne pas avoir un débat au Parlement sur l'application et l'adaptation aux Outre-mer des mesures contenues dans ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).