Amendement n° 369 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de comparaison des données de l'étude de 10 à 5 ans pour coller à l'instabilité législative.
Intention : L'auteur cherche à forcer une réactivité de l'évaluation publique en s'opposant à une analyse de long terme qu'il juge obsolète face à l'inflation législative.
L'amendement conteste la pertinence d'une analyse sur dix ans, jugée trop longue face à l'instabilité chronique du droit des étrangers. En proposant de ramener ce délai à 5 ans, l'auteur cherche à rendre l'évaluation de la loi plus réactive et moins déconnectée de la réalité législative actuelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une vision de long terme et une stabilité de l'évaluation, quitte à ce que les données soient moins « fraîches », plutôt qu'une analyse de court terme qui pourrait manquer de recul sur les cycles de politiques publiques.
Objet
L'amendement propose de réduire la comparaison décennale à 5 ans, la version en vigueur de l’article 123-1 prévoit une comparaison sur l’année écoulée.
Le Conseil d’Etat souligne qu’en seize ans, la politique d’immigration et d’asile a connu sept modifications législatives majeures, le présent projet de loi étant la 8e, et la complexité croissante des actes, titres et procédures complique la maîtrise du droit.
Un état des lieux plus récent est plus utile ainsi que les perspectives d’évolution, posant la question de la pertinence d’une étude systématique sur dix ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).