Amendement n° 363 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un débat parlementaire annuel sur l'immigration pour renforcer le contrôle de l'action publique face aux crises.
Intention : Institutionnaliser une surveillance parlementaire constante et proactive pour contraindre le Gouvernement à une transparence régulière sur l'efficacité de sa politique migratoire.
L'amendement transforme une mesure ponctuelle en un mécanisme de contrôle permanent. En exigeant un débat annuel fondé sur un rapport exhaustif (indicateurs et perspectives), le législateur cherche à passer d'une gestion réactive de l'immigration à une gouvernance prospective. Le débat révèle une volonté de ne plus laisser le Gouvernement seul maître de l'évaluation de l'efficacité des politiques migratoires et de l'application des décisions de justice, en réintégrant le Parlement comme instance de pilotage stratégique et non plus seulement de constatation.
Objet
La Commission des lois a introduit cette possibilité de débat annuel au Parlement. L’amendement propose de faire de ce débat un rendez-vous régulier, sur la base du rapport annuel du gouvernement contenant tous les indicateurs annuels et des perspectives qu’il trace, justifié par le contexte sensible d’une pression migratoire accrue au niveau national, des flux migratoires au niveau européen et de lutte contre le terrorisme. Un débat annuel permettrait un contrôle régulier par le Parlement de la mise en œuvre des mesures engagées, de l’effectivité des décisions rendues par les juridictions compétentes, de la définition des choix structurants de la politique publique en matière de d’immigration et d’asile et de prendre la mesure des défis à relever dans les années suivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).