Amendement n° 490 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 333‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière seront compétentes pour l’y contraindre. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à assurer le réacheminement des étrangers pour éviter que les transporteurs ne soient sanctionnés face à des individus récalcitrants.
Intention : Transférer la responsabilité de la force publique et de l'exécution matérielle des réacheminements de l'État vers les transporteurs, afin de protéger ces derniers de sanctions financières pour des manquements liés à l'impossibilité d'agir légalement.
L'amendement vise à lever une contradiction juridique et opérationnelle majeure : les transporteurs sont légalement tenus de réacheminer les personnes interdits de territoire, mais ils ne disposent pas des pouvoirs de coercition nécessaires pour le faire en l'absence de forces de l'ordre. En cas de refus de l'individu, le transporteur se retrouve face à un dilemme : utiliser des agents de sécurité privés (ce qui est juridiquement risqué car la force publique ne peut être déléguée à des privés) ou ne pas réacheminer la personne (ce qui l'expose à de lourdes amendes). L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de ne pas faire peser la responsabilité de l'ordre public et de l'exécution des mesures de reconduite sur les acteurs privés.
Objet
Cet amendement s’inspire de la décision du 15 octobre 2021 (n°2021-940 QPC) par laquelle le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur une question relative aux amendes dont les compagnies de transports écopent pour n’avoir pas réacheminé des étrangers interdits d’entrée sur le territoire.
Selon les dispositions de l’article susvisé, les transporteurs doivent réacheminer les étrangers à leurs frais. En cas de manquement à cette obligation, ils sont passibles d’une amende de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Le problème c’est qu’en l’absence de policiers, ces mêmes compagnies peuvent être contraintes de faire appel à des sociétés privées pour pouvoir réembarquer, parfois par la force, l’individu récalcitrant à bord. Or, la problématique étant la suivante : les pouvoirs de police ne sauraient se voir déléguer à des personnes privées. Donc il y a un risque de faire annuler une procédure si l’étranger a été raccompagné de force par une personne qui n’est pas policière et qui ne dispose pas d’un pouvoir régalien de coercition.
De plus, si cet individu n’est pas réacheminé, car son comportement empêche de le réembarquer, alors l’entreprise de transport se met en contradiction avec la loi.
Donc d’un côté il y a un risque d’annulation de la procédure si cette personne est raccompagnée de force par une entreprise privée de sécurité en l’absence de présence policière, et de l’autre le paiement d’une amende si la personne n’est pas réacheminée.
L’État doit se réengager dans les procédures de réacheminement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).